Direction des Affaires criminelles et des grâces CASIER JUDICIAIRE NATIONAL
	Comment demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Ce document confidentiel est strictement personnel. Vous n'avez pas le droit de demander le bulletin d'une autre personne, même s'il s'agit de votre conjoint(e) ou de votre enfant majeur. La loi punit quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers.

Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer (sauf Mayotte), à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon

Vous pouvez faire votre demande en ligne

Vous êtes né(e) à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie ou en Polynésie Française

Vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance

Vous êtes né(e) hors de France

Vous pouvez faire votre demande par courriel (vous devez disposer d'une adresse de messagerie électronique)

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Information : depuis le 17 mai 2010, le bulletin n°3 du casier judiciaire ne comporte plus la signature manuscrite du chef de service du casier judiciaire national mais uniquement son titre, son prénom et son nom dactylographiés.

Avertissements L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il ne peut en aucun cas, même avec l'accord du demandeur, être délivré à un tiers (article 777 du code de procédure pénale). Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale). L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à votre état civil. "Le bulletin n°3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par téléinformatique. Toutefois, si le demandeur est né à l'étranger, si son lieu de naissance est inconnu ou s'il est âgé de moins de douze ans, la demande ne peut être faite que par lettre accompagnée d'un justificatif d'état civil. Le bulletin n°3 peut également être obtenu si la personne qu'il concerne se présente au service du casier judiciaire national automatisé et justifie de son identité" (article R. 82 du Code de procédure pénale).