Toute l'information utile sur le Pacs

  Le Pacs est un contrat par lequel deux personnes organisent leur vie en commun. Contrairement à une idée répandue, le Pacs n'est pas destiné uniquement aux couples de même sexe.
   Le Pacs est valable à compter de l'enregistrement de la convention de Pacs au greffe du Tribunal d'Instance du domicile des partenaires.
  Le Pacs ne permet pas de prendre le nom de l'autre partenaire.
  Les effets du Pacs sont essentiellement pécuniaires. A noter, toutefois, que depuis le 1r janvier 2007, la mention du Pacs et de l'identité du partenaire est inscrite en marge de l'acte de naissance.
  Le Pacs dans ses grandes lignes:

Pourquoi conclure un Pacs

Comment conclure un Pacs

Conséquences du Pacs

Dissolution du Pacs

	Entrez les termes que vous recherchez. Envoyer un formulaire de recherche
	Web InfoPacs