Le couple
Si, chaque année, il se célèbre 300 000 mariages, il se prononce 110 000 divorces... Seul un maire peut sceller une union et seul un juge peut y mettre fin. Pour se marier, il faut avoir au moins 18 ans, qu'on soit un homme ou une femme. Pour divorcer, la procédure a été grandement simplifiée.
Se marier
Il convient de fournir à la mairie choisie pour le mariage les pièces suivantes :
• un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois s'il a été délivré en France, depuis moins de 6 mois s'il a été délivré outre-mer ou dans un consulat à l'étranger ;
• une pièce d'identité ;
• un justificatif de domicile ;
• un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage, l'indication des noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins.
D'autres pièces peuvent être demandées dans des cas particuliers. Le certificat médical prénuptial, qui était obligatoire avant tout mariage, est supprimé depuis 2007.
Dix jours avant la date du mariage, il faut faire publier les bans.
Le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité. Il ne suffit pas à un étranger ou à un apatride d'être marié à un Français pour être français.
Divorcer
La loi relative au divorce a introduit des modifications destinées à simplifier et pacifier cette étape conflictuelle et souvent douloureuse. L'assistance d'un avocat est obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure de divorce. Toutefois, en cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent choisir, d'un commun accord, un seul et même avocat.
Procédures et démarches
On distingue 4 procédures de divorce différentes :
• le divorce par consentement mutuel : les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences. Il est désormais plus rapide puisqu'il peut être prononcé à l'issue d'une audience unique avec le juge ;
• le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté) : les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture ;
• le divorce pour faute : cette procédure est réservée aux demandes liées à des fautes graves (violences conjugales...). Les conséquences financières sont dissociées du partage des torts ; ainsi, l'époux divorcé à ses torts peut avoir droit à une prestation compensatoire ;
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal : il est prononcé automatiquement au bout de 2 ans par un juge aux affaires familiales, qui statue les conventions du divorce (attribution du logement, garde des enfants...).
En matière de divorce par consentement mutuel, le juge est saisi à la suite d'une requête de l'un des époux remise au secrétariat-greffe. Pour les autres cas, celui qui demande le divorce présente par avocat une requête au juge sans indiquer les motifs du divorce.
Bon à savoir : à ne pas confondre avec le divorce, la « séparation de corps » désigne la situation d'époux qui restent mariés mais cessent d'avoir une vie commune. Cette séparation entraîne toujours la séparation des biens. En revanche, les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment l'obligation de secours.
Le coût du divorce
Il varie suivant la durée de la procédure, la réputation de l'avocat et la nature du divorce. Néanmoins, à titre indicatif, il est possible de donner les fourchettes suivantes :
• divorce par consentement mutuel : entre 2 000 € et 4 000 € ;
• divorce pour altération du lien conjugal ou divorce accepté : entre 3 500 € et 6 500 € ;
• divorce pour faute : entre 5 000 € et 15 000 €.
Les personnes qui ont de faibles ressources ont la possibilité de demander l'aide juridictionnelle du TGI (tribunal de grande instance).
Les formes de l'union libre
Les unions libres peuvent faire l'objet d'un certificat de vie commune ou d'un Pacs.
Certificat de vie commune ou de concubinage
Un certificat de concubinage, appelé aussi « certificat de vie maritale » ou « attestation d'union libre », peut être nécessaire pour bénéficier de certains droits ou avantages, comme la prise en charge par l'assurance-maladie de son concubin ou l'octroi de prestations familiales.
Les conditions de sa délivrance par la mairie ainsi que les documents exigés peuvent varier, certains maires allant jusqu'à refuser de l'établir. Si la mairie délivre ce certificat, il vous est toujours demandé de présenter un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport) et des justificatifs de domicile (quittances de loyer, de téléphone...). Son obtention est gratuite.
À noter : certains organismes ou administrations acceptent que le certificat de vie commune soit remplacé par une déclaration sur l'honneur signée par les deux concubins et par deux témoins choisis par eux.
Le Pacs
Le Pacs (Pacte civil de solidarité) est un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, organisent leur vie en commun. Il s'établit au greffe du tribunal d'instance du lieu ou les personnes souhaitent résider et est valable dès sa signature. Les effets du Pacs sont essentiellement d'ordre pécuniaire.
Les individus doivent se présenter en personne. Les documents à fournir sont les suivants :
• pièces d'identité ;
• extraits d'acte de naissance avec filiation ;
• attestation sur l'honneur certifiant qu'il n'y a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire ;
• attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires.
À noter : depuis 2007, la mention du Pacs et de l'identité du partenaire est inscrite en marge de l'acte de naissance.
